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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 533.1
Versions de la disposition

Texte complet
533.1. La personne habile à voter qui déclare être incapable d’inscrire elle-même les mentions qui la concernent ou d’apposer sa signature dans le registre peut se faire assister par le responsable du registre.
Elle peut également se faire assister:
1°  soit par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 131;
2°  soit par une autre personne, en présence du responsable du registre.
La personne visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours de la procédure d’enregistrement, à une autre personne habile à voter qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 131.
2005, c. 28, a. 101; 2009, c. 11, a. 66.
533.1. La personne habile à voter qui déclare sous serment être incapable d’inscrire elle-même les mentions qui la concernent ou d’apposer sa signature dans le registre peut se faire assister par le responsable du registre.
Elle peut également se faire assister:
1°  soit par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 131;
2°  soit par une autre personne, en présence du responsable du registre.
La personne visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance, au cours de la procédure d’enregistrement, à une autre personne habile à voter qui n’est pas son conjoint ou son parent au sens de l’article 131.
2005, c. 28, a. 101.
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